Les zones de protection des eaux souterraines servent à protéger les aquifères captés pour l’approvisionnement en eau potable contre tout type de pollution et contre les entraves à l’écoulements des eaux souterraines. Elles doivent être délimitées autour de tout captage d’intérêt public. Ces zones représentent le principal instrument des mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux souterraines captées pour l’eau potable.
Actuellement, il est constaté que la mise en œuvre des zones de protection des eaux souterraines par les cantons ou les communes n’a pas été et n’est pas partout effectuée de manière conséquente. C’est notamment pour cette raison qu’il existe de nombreux conflits d’utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines qui menacent la sécurité de l’approvisionnement en eau potable de qualité irréprochable. Par exemple, les conduites d’eaux usées ou les infiltrations non conformes peuvent constituer une menace pour l’eau potable, raison pour laquelle des mesures de réduction des risques doivent être mises en œuvre (art. 31, al. 2, let. a et b, OEaux).
Dans sa prise de position sur le rapport «Protection des eaux souterraines en Suisse du 30 juin 2022» de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Conseil fédéral juge également problématique le fait que les dispositions de la législation sur la protection des eaux concernant la protection des eaux souterraines ne soient toujours pas systématiquement appliquées par les cantons et les communes, cinquante ans après son entrée en vigueur et vingt-cinq ans après sa dernière révision majeure. Le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-N selon lequel les déficits considérables existant dans de nombreux cantons doivent être rapidement comblés et une meilleure protection des ressources en eau potable doit être garantie.
Au niveau cantonal, il manque actuellement une vue d’ensemble globale et transparente des conflits d’utilisation existants dans les zones de protection des eaux souterraines. Afin d’aborder les mesures visant à éliminer les conflits de manière ciblée, prioritaire et orientée vers des solutions, il est nécessaire de disposer d’une vue d’ensemble objective des déficits d’application existants dans les zones de protection des eaux souterraines au niveau cantonal.