Afin de protéger les eaux souterraines contre la pollution, la législation sur la protection des eaux prévoit diverses mesures de protection. Ainsi, une interdiction générale de construire s’applique par exemple à proximité immédiate des captages d’eaux souterraines. Pourtant, on y trouve des constructions. La Plateforme élabore, sur mandat de l’OFEV, une méthode permettant d’évaluer l’état de la mise en œuvre des mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux souterraines et d’identifier les conflits d’utilisation dans les zones et périmètres de protection des eaux souterraines.
Enquête sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux en Suisse
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À l’heure actuelle, l’état de la mise en œuvre des mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux souterraines dans les cantons n’est recensé que de manière incomplète. Par conséquent, l’administration fédérale ne peut ni s’acquitter de manière adéquate de son devoir de surveillance ni prioriser les mesures à prendre. L’OFEV, ainsi qu’une partie des services cantonaux de l’environnement et d’autres acteurs chargés de l’exécution, partagent l’avis selon lequel il convient d’améliorer l’activité de suivi. L’OFEV a donc chargé la Plateforme Protection des eaux souterraines d’élaborer une proposition de procédure de suivi.
Dans le cadre de ce mandat, une proposition de procédure doit être élaborée, en étroite collaboration avec les services cantonaux chargés de la protection des eaux souterraines, afin de recenser l’état d’avancement de la mise en œuvre à l’échelle nationale. Il s’agit de déterminer comment faire ce recensement dans les cantons et comment évaluer son évolution dans le temps.
Application mobile pour le recensement sur le terrain des conflits d’utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines
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Les zones de protection des eaux souterraines ont pour but de protéger la ressource utilisée pour l’approvisionnement en eau potable, à proximité des captages, contre toute pollution (en particulier contre les germes fécaux). Elles empêchent aussi que le débit des eaux souterraines vers le captage ne soit altéré ou entravé.
Les zones de protection doivent être délimitées autour de tous les captages d’eau souterraine d’intérêt public. Elles constituent l’instrument le plus important de la protection des eaux souterraines axée sur l’utilisation, telle que prévue par la législation sur la protection des eaux.Les conflits d’utilisation désignent les installations et activités non autorisées par la loi dans les zones de protection des eaux souterraines. Si le risque qu’elles font peser sur les eaux souterraines ne peut être exclu en raison de l’absence ou de l’insuffisance de mesures techniques et de construction, il y a déficit de mise en œuvre.
La Plateforme Protection des eaux souterraines élabore, en étroite collaboration avec les services cantonaux chargés de la protection des eaux souterraines des cantons de Saint-Gall et de Zurich, une application mobile destinée à recenser les conflits d’utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines.
Fiches d’information
Outil de recensement
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Notre application mobile destinée à un usage professionnel vous aide dans votre travail.
Utilisez cette application pratique pour obtenir une vue d’ensemble complète de l’état de protection de vos captages d’eau souterraine et profitez des échanges avec tous les acteurs concernés. Vous pouvez obtenir les identifiants d’accès à votre zone d’intervention, comprenant vos zones de protection des eaux souterraines, auprès de votre service cantonal chargé des eaux souterraines.
